Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 13 - Règlement des producteurs acéricoles sur la contribution spéciale pour l’établissement d’un fonds pour la gestion des surplus de production

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La contribution prévue au présent règlement est imposée pour payer les frais d’application du Règlement sur le Fonds des producteurs acéricoles pour la gestion des surplus de production (chapitre M-35.1, r. 17).
Décision 7048, a. 2.
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